La précarité, bientôt un statut à l’hôpital ?

10.07.2015

En signant en 2011 un protocole national d’accord pour titulariser les contractuels de la Fonction publique, transposé dans la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels, les syndicats signataires (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO et Unsa) pensaient commencer à endiguer la précarité, notamment à l’hôpital. Force est de constater que l’objectif est loin d’être atteint. « Le volume de contractuels atteint 20 % des personnels dans la Fonction publique hospitalière (FPH), soit 200 000 personnes, avec une majorité sur des emplois permanents, en infraction avec les règles statutaires », dénonce Denis Garnier, assistant fédéral Force Ouvrière, chargé de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail des personnels hospitaliers. « Dans certaines petites structures, on atteint près de 50 % de contractuels, renchérit Philippe Crépel, de l’espace revendicatif de la fédération CGT de la Santé et de l’action sociale, chiffres à l’appui : « On est aujourd’hui à 1 500 titularisations, soit 3 % de l’objectif qui était de 45 000, et 2 000 stagiérisations. On est largement au-delà des chiffres du privé, qui tourne autour de 10 % de contractuels. Ca ne cesse d’augmenter. Quand on regarde les données de l’Insee de 2013, on s’aperçoit que sur les 15 000 emplois créés à l’hôpital public, il y a eu 7 000 créations de postes de contractuels. La masse salariale des contractuels augmente trois fois plus vite que l’emploi des titulaires. La progression de effectifs de la FPH est de + 1,7 %, mais il faut nuancer : 1 % pour les titulaires, et 3,5 % pour les contractuels. » « Les textes sont formels : les emplois permanents doivent être occupés par des titulaires. Sachant que le taux normal d’absentéisme oscille entre 5 et 8 %, il devrait y avoir entre 5 et 8 % de contractuels. Il y a donc entre 12 et 15 % d’abus. C’est le résultat de la crise financière et de la réduction des aides publique », analyse Denis Garnier.

Dans ce contexte, le projet du ministère de la Santé de créer un statut de contractuel permanent par décret, inscrit à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la FPH qui se réunit aujourd’hui mercredi, ne passe pas. Le projet de décret modifiant le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels prévoit de renforcer leurs droits et notamment de créer des commissions statutaires. Pour Philippe Crépel, « le problème n’est pas tant le renforcement des droits, tout à fait légitime, que le contexte dans lequel cela se passe. Créer une représentativité des salariés n’est pas une mauvaise chose, car tous les salariés ont le droit d’être défendus. S’ils n’étaient pas nombreux, il serait logique de leur créer ces droits. Le problème, c’est qu’ils sont très nombreux. On ne peut pas créer des droits si on ne résorbe pas la précarité. C’est un préalable. » « Vouloir dans ce projet de décret instituer des commissions consultatives paritaires confirme que c’est la création d’un second statut. Instaurer la représentativité des personnels contractuels pour un corps précaire, c’est instaurer la permanence des emplois précaires », estime pour sa part Denis Garnier. Le gouvernement consacre le développement durable de la précarité, résume FO. Pour ce syndicat, les 200 000 contractuels vont « perdre toute espérance d’être un jour titularisés et donc de pouvoir travailler sereinement dans un emploi permanent et stable et non soumis aux aléas financiers d’un hôpital »

Même scénario qu'à la Poste, il y a vingt ans

« Tant qu’il n’y aura pas de négociation sur la résorption de l’emploi précaire, on ne sera pas favorable à ce décret », insiste Philippe Crépel, pour la CGT. Pour les deux syndicats, l’hôpital est en train de revivre le même scénario créé à la Poste il y a 20 ans. Il y avait à l’époque 650 000 titulaires, contre 150 000 en décembre dernier. Une évolution rendue possible par la multiplication des contrats de travail de droit privé. « Nous constatons aujourd’hui qu’il y a une volonté politique de maintenir et d’accentuer le nombre de contractuels parce que ce sont la variable d’ajustement budgétaire des établissements, insiste FO. De fait, les contractuels coûtent moins cher, ils n’ont pas d’évolution de carrière, pas de prime, se mobilisent peu, soit au final un coût inférieur d’environ 20 % à celui d’un titulaire. « On nous répond qu’il faut ce texte pour sécuriser le parcours professionnel des agents non titulaires. Pour nous, la meilleure sécurisation qu’on peut leur proposer, c’est la titularisation », insiste FO et la CGT. « Sur les 200 000 contractuels, 119 958 sont des agents de catégories C, qui pourraient être stagiérisés sans aucune difficulté réglementaire. Mais pour cela il faudrait avoir une véritable volonté politique de rompre avec la précarité accrue que nous observons dans nos établissements ! », conclut Denis Garnier. Et de prévenir : « Le projet de décret soulève la colère des syndicats. Si le gouvernement ne retire pas son projet, il y aura un clash. »

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